Loi n° 2014-772 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2014 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 92, déposé le 18 juillet 2012 (mis en ligne le 18 juillet 2012 à 20 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Bacquet rapporteur le 14 novembre 2012
Rapport n° 992 déposé le 24 avril 2013 par M. Jean-Paul Bacquet

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 27 juin 2013

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013 , TA n° 167

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 702, déposé le 27 juin 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé MM. René Beaumont rapporteur le 12 décembre 2012 et Christian Cambon rapporteur le 12 décembre 2012
Rapport n° 624 déposé le 17 juin 2014 par MM. René Beaumont et Christian Cambon

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 24 juin 2014
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 24 juin 2014 , TA n° 142

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/07/12 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ce protocole, signé le 18 novembre 2009, vient compléter l'accord passé entre la Communauté européenne et la République de Serbie, le 18 septembre 2007, pour simplifier les procédures de réadmission des personnes qui ne remplissent pas les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Serbie ou de l'un des Etats membres de l'Union Européenne, et faciliter le transit de ces personnes. Le protocole précise notamment les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers et aux conditions applicables aux rapatriements sous escorte.

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